Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 30 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.243,91.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.702,75.- euros

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Aux termes de l’ordonnance précitée du 9 décembre 2009 PERSONNE1.) a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA les montants de 702,52.- euros et 1.855,16.- euros, avec les intérêts au taux contractuel de 16,92% à compter du 2 octobre 2009.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch