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Date
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20250218_JPDPolice_40_pseudonymisé-accessible.pdf
l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231019_JPE_189_pseudonymisé-accessible.pdf
à partir du 1er janvier 2019 sur un montant de 702,96 €;
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230606_JPDPOLICE_127_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch