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Date
Juridiction
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20250520_JPLRPL_1683_pseudonymisé-accessible.pdf
euros HT (702 TTC) réclamée par note du 28 septembre 2021 n’a jamais été versée.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240626_JPLRPL_2191_pseudonymisé-accessible.pdf
À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures MULTI21/21/41006424 du 1er septembre 2021 s’élevant à 1.620,33 euros, MUTLI21/21/41006425 du 1er septembre 2021 s’élevant à 702 euros, et MULTI21/21/41006983 du 15 octobre 2021 s’élevant à 1.853,28 euros, toutes payables par tranches mensuelles.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg