Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767)

27.545.702,09 €

Il résulte des vérifications effectuées par la banque BQUE1.) que les seules obligations convertibles qui ont été achetées par le biais de la société SOC2.) , peu de temps après le 20 juin 2002, sont 750.000 obligations convertibles OBL1.) qui ont été acquises pour un prix total de 707.702,05 euros.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p. 702 et suivants).

Au moment des faits reprochés, c’est-à-dire en juillet/août 2009, le salaire social minimum, à l’indice 702,29 (applicable depuis le 1er mars 2009) était de 1.682,76 euros.