Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 702/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 702,66 euros ;c o n d a m n e PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à

Sorties 17’104.65 5’702.5521.09.2006 5’702.55

15.702,30.4.752,42.-15.702,30.-15.702,30.-15.702,30.-

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

B) utilisés par A.) , BMW 520d Touring immatriculé BM-MM-702(D) et VW Passat immatriculé (