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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. PERSONNE11.), op. cit., p.702 et suivants).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle