Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudice matériel : - frais de suivi psychothérapeutique : 1.980 euros + p.m., - frais de suivi auprès d’une nutritionniste : 50,57 euros + p.m., - frais et honoraires d’avocat : 702 euros + p.m., - objets détruits (vaisselle, vêtements, etc.) : 500 euros + p.m..Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal retient que la demande

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête