Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 29 janvier 2021, le Finanzamt Saarbrücken a adressé un « Haftungsbescheid » à PERSONNE1.), réclamant le paiement de la somme de 255.702,77 EUR, sur une créance fiscale totale de 426.171,29 EUR dont le Finanzamt Saarbrücken fait état à l’égard de SOCIETE2.).mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Le 13 novembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, ont conclu un contrat de prêt (ci-après, le « Contrat 1 ») portant sur le montant de 4.702.500.- EUR (ci-après, le « Prêt 1 »).En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas

274,90 euros, - Facture n° 2020-10-32 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros,Les frais liés aux travaux de nettoyage et de débarrassage du chantier d’un montant de 702.- euros feraient l’objet de la facture n° 2020-10-32 et seraient en lien avec l’

Facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros, - Facture n° 2020-10-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros,Ces interventions auraient donné lieu à la facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros pour remédier à des désordres et à la facture n° 202010-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.-

montant en principal de 900.000,- EUR augmenté du montant de 320.702,26 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 7,5% par an, soit un montant en principal et intérêts de 1.220.702,26 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 7,5% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 19

Suite à cette assemblée, le capital social d’IMP s’élève à 2.337.060,- EUR, est représenté par 24.702.926 actions sans valeur nominale et réparti comme suit :

doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

Jugement commercial VIe No 702/2013 Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille treize.

Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la demande de la BRASSERIE NATIONALE est à accueillir pour le montant de 956.138.- LUF, soit 23.702,04.EUR.II s'ensuit que les assignés sont solidairement tenus au paiement du montant de 23.702,04.EUR.partant condamne solidairement A.), B.) et C.) à payer à la société anonyme BRASSERIE NATIONALE