Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ANDERSON WISE fait valoir qu’AGGREGATE lui serait redevable d’un montant de 85.702,50 EUR du chef d’un titre exécutoire du 20 décembre 2023, suite à une ordonnance conditionnelle de paiement du 31 octobre 2023.

35.790.702,93 EUR au titre du prix de rachat de 167.301 parts préférentielles au prix de 213,93 EUR par part et 9.143.391,- EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles, - 2.139.513,93 EUR au titre de la distribution revenant aux parts ordinaires (article 22.7 (iv)).Concernant le troisième poste relatif au rachat des parts

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers par Marc Sénéchal, page 702 et suivantes).

La doctrine (cf. Bruno Petit, RTD com 1997, p. 647, Marc Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, page 702 et suivantes) explique cette solution par le critère de la continuité de l’enchaînement causal: dès qu’un événement s’interpose dans l’enchaînement, une rupture intervient de sorte