Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 29 janvier 2021, le Finanzamt Saarbrücken a adressé un « Haftungsbescheid » à PERSONNE1.), réclamant le paiement de la somme de 255.702,77 EUR, sur une créance fiscale totale de 426.171,29 EUR dont le Finanzamt Saarbrücken fait état à l’égard de SOCIETE2.).mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

ANDERSON WISE fait valoir qu’AGGREGATE lui serait redevable d’un montant de 85.702,50 EUR du chef d’un titre exécutoire du 20 décembre 2023, suite à une ordonnance conditionnelle de paiement du 31 octobre 2023.

Le 13 novembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, ont conclu un contrat de prêt (ci-après, le « Contrat 1 ») portant sur le montant de 4.702.500.- EUR (ci-après, le « Prêt 1 »).En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas

Aux termes de cette assignation en intervention, SOCIETE2.) demande la jonction des deux rôles et la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne à hauteur du montant de 42.702,22 EUR, d’une éventuelle condamnation à intervenir dans le litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).

Facture n°20220036 du 26 octobre 2022 d’un montant de 702.- EUR, 10.

274,90 euros, - Facture n° 2020-10-32 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros,Les frais liés aux travaux de nettoyage et de débarrassage du chantier d’un montant de 702.- euros feraient l’objet de la facture n° 2020-10-32 et seraient en lien avec l’

Facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros, - Facture n° 2020-10-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros,Ces interventions auraient donné lieu à la facture n° 2020-10-38 du 26 octobre 2020 d’un montant de 1.210,93 euros pour remédier à des désordres et à la facture n° 202010-33 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.-

35.790.702,93 EUR au titre du prix de rachat de 167.301 parts préférentielles au prix de 213,93 EUR par part et 9.143.391,- EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles, - 2.139.513,93 EUR au titre de la distribution revenant aux parts ordinaires (article 22.7 (iv)).Concernant le troisième poste relatif au rachat des parts

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

montant en principal de 900.000,- EUR augmenté du montant de 320.702,26 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 7,5% par an, soit un montant en principal et intérêts de 1.220.702,26 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 7,5% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 19

Suite à cette assemblée, le capital social d’IMP s’élève à 2.337.060,- EUR, est représenté par 24.702.926 actions sans valeur nominale et réparti comme suit :

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

Jugement commercial VIe No 702/2013 Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille treize.

procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers par Marc Sénéchal, page 702 et suivantes).

Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la demande de la BRASSERIE NATIONALE est à accueillir pour le montant de 956.138.- LUF, soit 23.702,04.EUR.II s'ensuit que les assignés sont solidairement tenus au paiement du montant de 23.702,04.EUR.partant condamne solidairement A.), B.) et C.) à payer à la société anonyme BRASSERIE NATIONALE

restituer les actions », il demande la condamnation de celle-ci à lui payer la valeur des actions chiffrée par l’expert Paul LAPLUME à un montant de 702.762,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ses conclusions du 26 octobre 2016.