Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des demandes de provision, des preuves de paiement et de la liste des prestations versées en cause, il y a lieu de condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 18.640 EUR (= 19.342 EUR – 702 EUR) du chef de frais et honoraires d’avocat exposés.En effet, au vu des

de la somme de 494.702,91 EUR TTC au titre des frais de désamiantage et de suivi des travaux par un organisme agréé,La société SOCIETE1.) expose que la partie du prix dont elle réclame la restitution correspond à la perte de valeur de l’immeuble chiffrée à 494.702,91 EUR du fait de la présence d’amiante.Quant frais de désamiantage et aux frais de suivi des