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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    702 euros TTC 2.340 euros TTC 1.800 euros TTC 21.958,16 euros9.243 euros TTC à titre de frais de réfection, - 5.241,16 euros TTC à titre de frais de déménagement, - 702 euros TTC à titre de location de matériel de levage pour le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    un montant de 120.702 euros pour lequel aucune justification n’a été fournie à ce jour, ni en ce qui concerne la société débitrice, ni en ce qui concerne les services prestés, ni en ce qui concerne le quantum, ceci malgré plusieurs demandes, notamment par un courrier électronique de PERS1 à PERS2 en date du 18.3.2010.Il demande à voir dire que le montant de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    La question se posera alors de savoir si, par son comportement, le titulaire de la servitude ne l'a pas aggravée(C. civ., art. 702),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre