Décisions intégrales des juridictions judiciaires

702. – Cass.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Elle fait valoir qu’elle a, au vu du défaut de paiement par l’assigné, résilié le contrat de location et réclame à l’assigné le montant de 22.187,75.- euros, se décomposant du total des factures et loyers impayés de 19.702,09 EUR, de l’indemnité de résiliation de 1.710.euros et de la valeur comptable du véhicule de 19.139,73.- euros alors que le défendeur n

une copie du « 8ème avenant à la police 702.143 de la compagnie Luxembourgeoise SOC.7.)une copie d’un courrier de la société SOC.13.) S.A. du 26 février 1996 une copie de la « police locale n°702.143/1 » datée du 11 juillet 1997.Le numéro 702.143 constituerait le numéro de référence interne à la société SOC.7.) qui aurait agi comme compagnieGmbH reconnaît

Subsidiairement, pour le cas où le mode de calcul de l’expert MINDEN par rapport à la notion de pension alimentaire était retenu, B.) déclare que les montants retenus sont insuffisants eu égard à la jurisprudence en la matière, et sollicite dès lors le montant de 61.702,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir d’une

La société assignée se prévaut en conséquence d’un manque à gagner de 702.449,48 euros, à savoir 258.990,71 euros pour l’année 2007 et 443.458,77 euros pour l’année 2008 qu’elle entend démontrer à l’aide de pièces versées.

D’après l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de sa servitude que suivant son titre.