Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50), avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde.montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50), avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde.

Pour ce faire, un devis pour les réparations à hauteur de 9.702,58.-euros aurait été établi.Le véhicule aurait donc été laissé pour diagnostic au garage SOCIETE1.) qui aurait émis des devis pour les réparations à faire sur le moteur et la carrosserie en date du 21 août 2019 pour un montant de 9.702,58.-euros pour la réparation du moteur et de 778,95.euros

L’indication d’un domicile inexact dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile à la preuve d’un préjudice (Cour d’appel 24 novembre 2010, n°36.702, 36.704, 36.705 du rôle).

Par conclusions du 5 octobre 2012, elle augmente cette demande au montant de 858.673,20.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et selon le dernier état de ses conclusions, elle réduit la demande au montant de 707.702,90.- euros.A titre subsidiaire, cette somme est demandée pour le cas échéant parfaire la somme de 848

10.618.702,817.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF