Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros (acompte honorairesfacture n° 2021/0378 du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros (acompte honoraires comptables 2020).Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la demande de SOCIETE2.) est dès lors, par confirmation du jugement entrepris, à dire fondée à concurrence de la somme de 936+ 1.755 +

Les dépenses mobilières se seraient élevées au total à la somme de 702.254,36 euros.Elle aurait récupéré au total des biens mobiliers d'une valeur de 383.303,48 euros et seraient donc restés dans l'enceinte du ADRESSE3.) des biens mobiliers d'une valeur de 702.254,36 - 383.303,48 = 426.335,88 euros.

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Le 20 août 2015, il aurait ainsi adressé une note de crédit à l'intimée d'un montant de 702,49 euros.2015 de 702,49 euros).

Ainsi « un bûcheron est gardien des arbres qu’il coupe au profit du propriétaire » (Cass. Soc. Fr. 10 octobre 1979 Bull civ. 5 n° 702).

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 702.- euros à titre de frais d’avocat sur fondement de l’article 1382 du code civil et de la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La partie intimée formule encore une demande en paiement des frais

supercommission de 1 %), elle accepterait de réclamer son dommage sur base de la commission de 10 % sans reconnaissance préjudiciable qui s’élèverait à 2.170,81 euros (=1.702,10 + 367,50 +101,21)53,8€ 68,8€ 60,2€ 105€ 54,6€ 58,2€ 57€ 167,2€ 50,4€ 66,4€ 83,2€ 203,1€ 50,4€ 53,4€ 60,2€ 48,4€ 117,6€ 58,2€ 53,4€ 1.702,10€

Numéro du rôle : 173.702