Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Ils précisent qu’en tout état de cause, PERSONNE3.) se contredirait dans le cadre de ses écrits, alors que les montants repris au décompte du notaire PERSONNE4.) auraient été immédiatement débloqués au profit des parties, et ce malgré l’exploit de saisie-arrêt, de sorte qu’PERSONNE3.) aurait d’ores et déjà perçu la somme de 702.439,08 euros dès le DATE8.).

Après compensation, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) la somme de 31.702,90 (51.030,70-19.327,80) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du présent jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le surplus, après compensation, condamne la société de droit

La demanderesse fait finalement valoir qu’à la suite des opérations de partage, qu’elle détaille dans ses conclusions, elle n’aurait en fin de compte pas eu 2.702.458,41 euros de l’actif successoral net, mais uniquement 2.694.769,30 euros, de sorte qu’elle aurait payé 1.231,85 euros de droits de succession de trop pour lesquels elle demande partant le

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

En outre, le devis du 26 mars 2013 lui-même, établi par la société PREFALUX, renseigne les postes « plan d’ateliers » pour un montant de 1.187,50.- euros et « étude statique » pour un montant de 4.702,50.- euros, de sorte qu’il appartenait à la société PREFALUX d’effectuer ellemême toutes les vérifications et mesures nécessaires à la réalisation de ses

Se prévalant de la circonstance que de ce fait elle aurait été privée d’indemnités jusqu’au terme de son mandat, elle sollicite l’allocation d’un montant de 89.702,96.€.