Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not. 702/19/XD) – SKVu la citation à prévenu du 30 septembre 2024 (Not. 702/19/XD).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

13) Clé USB SILICON POWER, 14) Clé USB SAMSUNG, 15) Clé USB imation 16GB, 16) Clé USB SanDisk, 17) Carte micro SD HCI Ultra 8GB, 18) Gsm de la marque IMEI : (...) et 19) Facture 702-0638727-81 SOC.4.), saisis suivant procès-verbal n° SREC-Lux/Mœurs/JDA-54393-14-CLBE dressé le 9 novembre 2016 par la police grand-ducale, SREC LuxembourgMœurs, ont été