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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par conclusions du 19 octobre 2015, les demandeurs réclament que par application de l’article 792 du code civil, B5) soit condamnée à payer, sinon à rapporter à la succession la somme de 1.202.702 euros, prélevée indûment sur les comptes de la défunte, tout en perdant le bénéfice de prendre part à son partage.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil