Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant de 1.702,50 € à titre de remboursement du « Welcome Bonus » et des charges patronales afférentes ;La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. réclame finalement, de manière reconventionnelle, le paiement d’un montant de 1.702,50 € (soit 1.500 € majoré des charges patronales) correspondant au « Welcome Bonus » payé à la salarié.

Le tribunal considère toutefois qu’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer est excessive en l’espèce de sorte qu’il convient de la réduire au montant de 9.702,18 € correspondant à trois mois de loyer.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

Par requête déposée le 10 novembre 2023 au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette, SOCIETE1.) s.a. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer afin de le voir condamner à lui payer 1.702,44 € à titre de solde des charges locatives pour la période du 1/1/2022 au 31/12/2022.1.702,44 €Dans ces

Répertoire n° 702/24 E-TRAV-174/20

2022 d’un montant de 39,90.- €, une facture du 10 septembre 2022 d’un montant de 5.702,50.- € et une facture du 10 octobre 2022 d’un montant de 15.-Concernant la facture du 10 septembre 2022 d’un montant de 5.702,50.- €, il y a lieu de constater qu’elle met en compte un montant de 15.- € à titre d’abonnements et un montant de 5.687,50.- € à titre de

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encycl. Dalloz, Proc. civ., v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

à partir du 1er janvier 2019 sur un montant de 702,96 €;

Une facture d'acompte no 20-290 du 2 décembre 2020 sur un montant de 702.000.€ TFC fut, dès lors, établie au nom de la société SOCIETE2.) S.A, mandataire d'SOCIETE3.) S.A.

3.906,63 € 702,00 €.Cette prestation lui a été facturée le 30 novembre 2021 au prix de 702 € payable sous 30 jours.

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), la somme de 67.276,02 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 65.702,23 € à partir du 2 février 2023 et sur le montant de 1.573,79 € à partir du 22 février 2023, jusqu’à solde ;