Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

des années 2020 à 2024 fondée, partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 6.702,24 euros (= 8.934,24 euros - 2.232.- euros), avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2024, date de mise en demeure, jusqu’à solde, dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.

Par note entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 février 2020, A.) a déclaré réduire sa demande au titre du préjudice matériel au montant de 13.702,70 €.donne acte à A.) de la réduction de sa demande au titre du préjudice matériel au montant de 13.702,70 €;