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20251205_CACHAP_160_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 698 (3) du Code de procédure pénale dispose que « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée », étant précisé qu’aux termes de l’article 702
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines