Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2010, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.), en tant que responsable qualité hygiène, réception marchandise, moyennant un salaire mensuel brut de 2.019,31 euros indice 702.29 et un avantage véhicule de 358,11 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit) et non

de vérifier si tous les postes facturés sur le devis n°1210026-OS du 19 mai 2012 de la société Z) S.àr.l. d’un montant de 30.702,70 euros sont justifiés eu égard aux vices constatés dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2011, et plus particulièrement de vérifier si la livraison d’un gardecorps en bois et le remplacement du revêtement de la terrasse

Selon une jurisprudence constante, la condition d'absence d'instance au fond, condition de recevabilité de la demande, s'apprécie à la date de la saisine du juge des référés (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit) et non pas à celle à laquelle la Cour est saisie en instance d