Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Ils expliquent avoir payé lesdits frais dès la réception du paiement du solde du prix de vente de 150.000,- euros, - 702,-

Par versement du 20 juillet 2016, la société SOCIETE2.) a procédé au paiement d’un montant total de 11.702,20 euros à la société SOCIETE5.) sur base du décompte de Maître CAYPHAS du 4 juillet 2016.11.702,20 euros à titre de la condamnation intervenue quant à l’action de répétition de l’indu, des intérêts légaux, des indemnités de procédure et des frais et

Par acte d’appel du 14 janvier 2020, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel du jugement du 30 octobre 2019 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.), (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 1.702.857,77 CHF avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR augmentés d’une marge de 1,25 %

Aux termes d’un contrat de travail du 1er juillet 2009, H) S.AR.L. engage V), demeurant en France, en tant que « gérante technique/responsable coiffeuse », avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.820,75.- euros, indice 702,29).

Subsidiairement, pour le cas où la Cour n’ordonnait pas le renvoi, elle demande la condamnation de l’intimée au montant initialement réclamé et augmenté en cours d’instance à 13.702,56 EUR.

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).