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20260302_CA6_120_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique et en chambre du conseil, le 19 juin 2025, sous le numéro 702/25, dont les considérants sont conçus comme suit :Par déclaration du 7 juillet 2025 au
- Juridiction : CSJ/06. Chambre