Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

Vu l’ordonnance numéro 702/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.

Il demande la condamnation de P1 et de la société P2 à payer à la demanderesse au civil principalement le montant de 132.650,23 euros qui résulterait du décompte de l’ADEM, subsidiairement le montant de 108.702,26 euros et plus subsidiairement, il demande la confirmation au civilsociété P2 suivant décompte de l’ADEM, sinon, à titre subsidiaire, à lui payer

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Au moment des faits reprochés, c’est-à-dire en juillet/août 2009, le salaire social minimum, à l’indice 702,29 (applicable depuis le 1er mars 2009) était de 1.682,76 euros.

Il appert de l’écoute numéro 702 du 21 octobre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, que la remise des stupéfiants a bien eu lieu le 21 octobre 2009, comme prévue.

Il appert de l’écoute numéro 702 du 21 octobre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, que la remise des stupéfiants a bien eu lieu le 21 octobre 2009, comme prévue.