Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021 que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de 12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel.

A cette fin, une garantie bancaire à hauteur de 145.702,70 euros a été émise le 28

euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société FOYER contre la société AXA, dit recevable et fondée à concurrence du montant de 27.702,00 euros la demande incidente de la société FOYER contre A) et la société BÂLOISE et condamné ceux-ci à lui payer ledit montant, avec les

A ce moment, la SOC.1 avait payé intégralement depuis la remise de la lettre de garantie 15 factures d’acompte pour un total de 702.586,40 euros.A l’appui de son appel, la SOC.1 fait valoir qu’au jour de la résiliation anticipée du contrat intervenue en date du 15 décembre 2011 aux torts exclusifs de l’entreprise AA elle avait déjà payé intégralement 15