Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (Garsonnet et César-Bru, tome 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, tome 3, p.

du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 : 9.702,15 euros par mois, o pendant l’année 2017 : 9.073,96 euros par mois, o pendant l’année 2018 : 9.300,21 euros par mois, o pendant l’année 2019 : 10.077,47 euros par mois, o pendant l’année 2020 : 9.649,63 euros par mois, o pendant l’année 2021 : 8.677,61 euros par mois, o du 1er au 4 janvier 2022 : 1.070,39 euros,

Conformément aux documents établis dans le cadre d’une médiation en matière de surendettement, le revenu mensuel de B. est de 2.702 euros et ses dettes sont chiffrées à la somme de 36.111 euros.

Elle soutient que cet immeuble a été acquis le 20 octobre 1981 par B) pour le prix de 700.000 LUF, que cette acquisition a été financée par un prêt de 702.000 LUF, qu’à la date du mariage les prêts y relatifs se chiffraient à 1.263.170 LUF et à 101.

Il a finalement rejeté comme non fondée la demande reconventionnelle en payement de dommages et intérêts d’un montant de 295.702,16 euros réclamés à titre de réparation du préjudice causé par la société B) pour inexécution de ses obligations contractuelles ainsi que la demande en payement d’une somme de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoireIl

A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), qui aurait utilisé les fonds au montant de 472.088 LUF, soit 11.702,75 euros, versés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur un compte commun dans son intérêt exclusif et propre.Elle demande la condamnation de B) au paiement de la somme de 11.702,75 euros, sinon de la moitié deIl est

condamne SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) et B.) les montants de 5.900 € et 7.802,75 €, soit au total la somme de 13.702,75 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

La jurisprudence luxembourgeoise se rattache à la théorie « de la causalité adéquate » (Georges RAVARANI, mentionné ci-avant, n° 908, p.702 ; Cour d’Appel, 7ème chambre, 21 novembre 2001, n° 25025 du rôle ;

En application de l’indice de synthèse annuel des prix de la construction, le montant adapté est de 464,60 x (473,91 indice 1994 / 702,03 indice 2011), soit 688,24 €.

Selon B.) ces comptes auraient affiché des soldes débiteurs de 14.518,88 € et de 5.702,32 € = 20.221,20 €.