Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 698 (3) du Code de procédure pénale dispose que « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée », étant précisé qu’aux termes de l’article 702

de la société SOCIETE6.) S.àr.l. d’un montant de 30.702,70 euros sont justifiés

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), t 3, p 85 no 767).

A défaut pour l’intimée de verser un décompte relatif au montant mensuel des indemnités de congé parental qu’elle a touchées pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025, il convient de retenir, au vu du décompte du mois de décembre 2024, le montant net de 2.702,27 EUR de ce chef.1.419,77 EUR (2.702,27-1.000-282,50) pour la période du 1er janvier au 30

feu PERSONNE3.) avait droit à un salaire mensuel de 1.682,76 euros, indice 702,29.

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

701-702).

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF.Au vu de ces révisions qui seraient à apporter aux postes « entrées » et « sorties », le montant redû par PERSONNE4.) se chiffrerait à 2.789.702.- LUF, soit à 69.154,90 euros, augmenté des intérêts légaux.819.401.- LUF, suivie d’une rubrique « Comptabilité » avec des « entrées » pour un montant total

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 14 janvier 2020, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 4.234,08 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 12.702,24 euros au titre de réparation du

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

Le 10 octobre 2018, SOCIETE2.) a fait parvenir une offre à SOCIETE1.) pour un supplément de prix à hauteur de 10.702,80 euros htva.

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :l’a

Il relève, pour sa part, appel incident en ce que les montants en principal de 5.202,61 euros pour les frais de gérance, de 3.702,10 euros pour la facture SOCIETE15.), de 494,50 euros pour la facture Active consulting et de 13.370,52 euros pour les honoraires d’avocat, ne lui auraient pas été alloués, au motif qu’ils auraient trait à des montants exposés3.

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (Garsonnet et César-Bru, tome 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, tome 3, p.

Pour déterminer son préjudice, SOCIETE1.) a renvoyé à un rapport unilatéral d’SOCIETE4.) du 29 septembre 2011 lequel a retenu un préjudice matériel de 1.702.140,23 euros suivant qu’il a été calculé selon la méthode de l’equity value et de 844.083,60 euros calculé suivant la méthode du chiffre d’affaires.

Change Form n°52 devaient être nulles pour erreur sur le prix dans le chef de SOCIETE1.), dire que les sommes payées par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) lui resteront acquises et voir condamner SOCIETE1.) à verser à SOCIETE3.) les sommes équivalentes à l’espace de stockage effectivement alloué à SOCIETE1.) pendant la période de mai 2016 à septembre 2019, soit 702.

702,00 euros la demande incidente de la société SOCIETE4.) contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) et condamné ceuxci à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir des dates de décaissements respectifs jusqu’à solde, condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) à payer chacun à la société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 500,00

solidairement à payer à PERSONNE1.) les montants de 4.114,02 euros à titre d’arriérés de salaire, de 1.088,23 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, de 546,11 euros à titre d’indemnité de repas et de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.702,25 euros à partir de

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2010, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.), en tant que responsable qualité hygiène, réception marchandise, moyennant un salaire mensuel brut de 2.019,31 euros indice 702.29 et un avantage véhicule de 358,11 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021 que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de 12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel.