Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique et en chambre du conseil, le 19 juin 2025, sous le numéro 702/25, dont les considérants sont conçus comme suit :Par déclaration du 7 juillet 2025 au

702. – Cass.

A titre de dépenses incompressibles, il convient de retenir les mensualités du montant total de 2.702,75 EUR relatives à ses prêts immobilier et voiture.

fériés à récupérer, le montant de 29.702,84 euros, à titre de reliquat de bonus pour l’année 2020, le montant de 75.946,56 euros, à titre de bonus pour l’année 2021 et le montant de 40.000 euros, à titre de bonus proratisé pour l’année 2022, ces montants assortis des intérêts légaux.Il demande partant à la Cour de dire qu’il était couvert par la convention

les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), cautionnés par PERSONNE1.) suivant actes de cautionnement des mêmes dates, portant sur des sommes respectives de 4.702.500 euros et de 990.000 euros produisant des intérêts conventionnels de 4% l’an, capitalisés au 31 décembre de chaque année.A l’appui de leur recours, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) exposent que

L’article 698 (3) du Code de procédure pénale dispose que « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée », étant précisé qu’aux termes de l’article 702

indice 702,29

de la société SOCIETE6.) S.àr.l. d’un montant de 30.702,70 euros sont justifiés

Olivier Poelmans, op. cit., n° 566, pages 701-702).

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), t 3, p 85 no 767).

A défaut pour l’intimée de verser un décompte relatif au montant mensuel des indemnités de congé parental qu’elle a touchées pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025, il convient de retenir, au vu du décompte du mois de décembre 2024, le montant net de 2.702,27 EUR de ce chef.1.419,77 EUR (2.702,27-1.000-282,50) pour la période du 1er janvier au 30

feu PERSONNE3.) avait droit à un salaire mensuel de 1.682,76 euros, indice 702,29.

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

701-702).

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF.Au vu de ces révisions qui seraient à apporter aux postes « entrées » et « sorties », le montant redû par PERSONNE4.) se chiffrerait à 2.789.702.- LUF, soit à 69.154,90 euros, augmenté des intérêts légaux.819.401.- LUF, suivie d’une rubrique « Comptabilité » avec des « entrées » pour un montant total

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 14 janvier 2020, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 4.234,08 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 12.702,24 euros au titre de réparation du

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

Le 10 octobre 2018, SOCIETE2.) a fait parvenir une offre à SOCIETE1.) pour un supplément de prix à hauteur de 10.702,80 euros htva.

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :l’a

Il relève, pour sa part, appel incident en ce que les montants en principal de 5.202,61 euros pour les frais de gérance, de 3.702,10 euros pour la facture SOCIETE15.), de 494,50 euros pour la facture Active consulting et de 13.370,52 euros pour les honoraires d’avocat, ne lui auraient pas été alloués, au motif qu’ils auraient trait à des montants exposés3.