Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 7 oct. 2015, no14-14.702, Cass. com., 15 déc. 2015, no1325.566.4

sur les préjudices de 11.172,69 euros et de 11.702,20 euros au titre des condamnations intervenues dans le cadre des affaires de répétition de l’indu, respectivement sur les montants 694,73 euros payés au titre d’un décompte de Me X) du 5 janvier 2014 ne sont pas pertinents et qu’il y a lieu d’en faire abstraction.Par versements du 20 juillet 2016, la

20 Conclusions MAGISTRAT8.), précitées, page 702, troisième alinéa.

22 Conclusions , précitées, page 702, troisième alinéa.

702.

précité, n° 702.

que, de surcroît, la juridiction de première instance a admis cette demande reconventionnelle en ce qu'elle a condamné Madame A.) à payer à la SOC1.) la somme de 1.328.408,63 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.279.702,86 euros à dater du 1 er novembre 2010 jusqu'à solde

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 61 et 249 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 702 du Code civil,et que selon l’article 702 du Code civil, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fond qui doit la servitude, ni dans le fond à qui elle est due