Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique et en chambre du conseil, le 19 juin 2025, sous le numéro 702/25, dont les considérants sont conçus comme suit :Par déclaration du 7 juillet 2025 au

702. – Cass.

702/26 L-BAIL-92/25

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) suivant exploit d’huissier du DATE0.) à concurrence du montant de (21.402 + 300 =) 21.702 euros.pour assurer le recouvrement du montant de 21.702 euros, déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la

Répertoire n° 351/2026 E-OPA4-702/25Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA4-702/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 février 2025, la SOCIETE2.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 13.419,87 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde,

réduire sa demande relative aux frais d’avocat au montant de 702 €.

A titre de dépenses incompressibles, il convient de retenir les mensualités du montant total de 2.702,75 EUR relatives à ses prêts immobilier et voiture.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA1-6576/25 du 12 juin 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 702.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR.Plus précisément, elle sollicite la

S’agissant de la retenue invoquée au titre de la moitié des frais d’agence pour un montant de 702,00 euros, le premier juge a considéré que l’existence d’un accord transactionnel n’était pas établie, dès lors qu’aucun accord définitif n’avait été conclu entre les parties, qu’aucun montant précis n’avait été convenu et qu’aucun élément ne permettait d’Par

Dans le décompte servant de base au calcul de l’indemnité de 10%, la société insère les frais de réparation de 1.193,76 euros et le coût de recherche du véhicule de 702 euros.

2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit).

Jugement n°: 10/2026 Not.: 702/25/DD Rép. n°: 112/2026702/25/DD, rép. n° 1385/2025, du tribunal de police de céans en date du 7 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef de coups et blessures volontaires au paiement d'une amende d'un montant de 250.- euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 29,20 euros.702/25/DD, rép. n°

fériés à récupérer, le montant de 29.702,84 euros, à titre de reliquat de bonus pour l’année 2020, le montant de 75.946,56 euros, à titre de bonus pour l’année 2021 et le montant de 40.000 euros, à titre de bonus proratisé pour l’année 2022, ces montants assortis des intérêts légaux.Il demande partant à la Cour de dire qu’il était couvert par la convention

Rép. n° 58/26 L-CIV-702/25

il diminue sa demande pour préjudice matériel au montant de 10.044,98.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues (49.747,62.- euros – 39.702,66.- euros d’indemnité de chômage)

Par ailleurs, la surface affectée par les infiltrations ne concernait que le local se trouvant au niveau -2 des lieux loués et représentant une infime partie des 702 m2 donnés en location.

les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), cautionnés par PERSONNE1.) suivant actes de cautionnement des mêmes dates, portant sur des sommes respectives de 4.702.500 euros et de 990.000 euros produisant des intérêts conventionnels de 4% l’an, capitalisés au 31 décembre de chaque année.A l’appui de leur recours, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) exposent que

L’article 698 (3) du Code de procédure pénale dispose que « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée », étant précisé qu’aux termes de l’article 702