-
20180523_43958_97_a-accessible.pdf
égard de l’indivision post-communautaire du chef de remboursements opérés en relation avec les trois prêts hypothécaires communs s’élève à 53.701,14 euros (34.067,49 euros + 5.519,75 euros + 14.113,90 euros).dit qu’A) a, à l’encontre de l’indivision post-communautaire, une créance d’un montant de 53.701,14 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21
- Juridiction : CSJ/01. Chambre