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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
-
20231107_CA5_369_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 369/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 7008/23/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle