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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7008/23/CD Numéro CAS-2023-00179 du registrePar déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 4 décembre 2023, PERSONNE1.) a formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 369/23 (not. 7008/23/CD) rendu le 7 novembre 2023 par la Cour d’appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation