Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PC7.) réclame la somme de 700 euros pour le portefeuille et son contenu dont notamment la somme de 110 euros ainsi que du chef du prélèvement de 500 euros qui a été effectué àAu vu des renseignements fournis, la partie civile est fondée pour un montant que le tribunal fixe ex equo et bono à 700 euros.Il y a lieu de condamner X.) à payer à PC7.) la somme de