Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré, la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice moral est à déclarer fondée pour un montant que le tribunal du travail fixe ex æquo et bono à 700.-euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral à hauteur

réduire sa demande relative au congé non pris à 2.700 €.L’employeur n’ayant réglé qu’un montant de 1.262,75 €, il réclame le paiement d’un solde de 2.700 €.PERSONNE1.) réclame encore un montant de 2.700 € à titre de solde de son indemnité pour congés non pris.Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’ildit sa

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Elle fait ainsi valoir que les commissions correctes pour ces deals, basées sur le montant total de 79.700.- €, s’élèvent à 16.325.- € au lieu des 13.199,31 € retenus par la partie défenderesse sur base de son prorata injustifié.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

13.700.-soit en tout le montant de 13.700.- € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 13.700.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

La requérante réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.euros.PERSONNE1.) demande au tribunal de lui allouer la somme de 700.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande formuée sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Le requérant a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à la somme de 2.700.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser sur base des articles 1382 et 1383 du code civil le montant de 2.700.- € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû exposer

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledéclare la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 700 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

PERSONNE1.) réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à 21.700,50 €.Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.déclare la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une

9.700,29 euros.Partant, la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite s’élève au montant brut de 9.700,29 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite de la société SOCIETE1.).déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.)

Au vu de la faible ancienneté de la salariée, le tribunal décide de limiter le préjudice moral que l’employeur devra indemniser au montant de 700 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 700 €;

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de cedit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €