Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8) PERSONNE4.): 3.700 eurosPERSONNE4.) a déclaré auprès de l’ORGANISATION5.) une créance d’un montant de 3.700 euros au titre de solde d’un prêt de 5.400 euros qu’il a accordé à PERSONNE1.).Au vu des développements qui précèdent et par référence à l’article 12 de la loi précitée, ladite créance de 3.700 euros se composant uniquement du principal, qui n’est

entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.

Sur ce montant, des acomptes de 13.700 euros ont été réglés entre le 28 août 2018 et le 24 février 2023, portant le solde à 49.329,92 euros.