Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il indique qu’à la date de la première saisie-arrêt pratiquée, il détenait 10.700 actions émises par la banque SOCIETE4.), qui d’après le prix par action retenu dans une convention de cession d’actions de ladite société du 31 octobre 2024, avaient une valeur unitaire de 299,72 EUR, soit 322,42 USD.Il conclut que la consignation de 10.700 actions détenues par

La société SOCIETE1.) explique que les consorts PERSONNE5.), bénéficiaires économiques de la société SOCIETE1.), auraient dû avancer environ 700.000.- euros afin de faire corriger et finaliser les travaux par des entreprises tierces et respecter leurs propres engagements contractuels envers les acquéreurs.

saisie comptable de l’année 2021 + travaux préparatoires à l’établissement des comptes annuels au 31/12/2021 8. facture numéro NUMERO10.) du 08.06.2023 à hauteur de 4.060 euros concernant la prestation suivante : - solde finalisation des comptes NUMERO11.) (budget 7.200 euros – 1er acompte de 3.700 euros) 9. facture numéro NUMERO12.) du 27.07.2023 à

The Claimants shall repay the Respondent the Contract Price in the amount of EUR 92,700,000 minus EUR 15 million and RM 270 million (converted to euro at the highest interbank exchange rate for buying euro with MYR prevailing in ADRESSE9.) at the date of the Award);En vertu de la Sentence Arbitrale et de l’Ordonnance d’Exequatur, la société SOCIETE3.) a, par

facture NUMERO5.) du 27 avril 2021 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2021)facture NUMERO15.) du 10 janvier 2020 pour un montant de 11,700 euros (domiciliation 2020)facture NUMERO19.) du 23 septembre 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2018)facture NUMERO20.) du 8 janvier 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2019)

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a déclaré ne plus contester le bien-fondé des factures et insista pour dire qu’il a payé un montant de 5.700 euros sur le total redû.A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a confirmé avoir reçu le paiement de 5.700 euros et demandé acte de ce qu’elle réduit sa demande en obtention d’une provision au montant de 17.500

obligations appelées « ALIAS1.) » d’un montant nominal de 100.000,00 EUR (ISIN : ALIAS2.)), émises par la SOCIETE2.), partie assignée sub 2), pour un montant nominatif total de 60.700.000,00 EUR,

SOCIETE1.) confirme à l’audience qu’un premier paiement de 30.849,83 EUR a eu lieu par virement du 3 octobre 2023, mais que le solde restant n’aurait toujours pas été payé, de sorte que SOCIETE2.) resterait toujours redevable de la somme de 27.700,17 EUR au titre des factures impayées.A l’audience, SOCIETE1.) réduit sa demande à la somme de 27.700,17 EUR et

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, soit chacun pour un tiers, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir concernant l’indivision successorale qui les lie suite au décès de PERSONNE9.), soit une avance d’un montant de 700.000 euros, sinon de tout autre montant et au moins le montant de

conviendrait de relever que seuls les prêts 1 et 3 pour un montant de 3.700.000 euros ont fait l’objet de ce jugement et seraient couverts par cette procédure.

Chacun d’eux continue à payer la moitié des mensualités redues pour le remboursement du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition de leur immeuble, lesdites mensualités s’élevant, d’après les renseignements fournis à l’audience, à un montant d’environ 2.700,- euros.

Par contrat n° ALIAS1.) du 20 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a prêté à la société SOCIETE2.) la somme de 1.700.000,- euros en vue de l’acquisition par cette dernière d’un véhicule de marque et modèle LAMBORGHINI COUNTACH, issu d’une série limitée (ci-après « le Contrat de prêt »).Par un premier acte intitulé « Annexe 2 : Modèle d’acte de cautionnement

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait d’abord valoir que la saisie-arrêt serait entachée de nullité parce que PERSONNE1.) n’aurait pas fait procéder à la contre-dénonciation de la saisie-arrêt, tel que prévu par l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Ce moyen est à écarter dès lors qu’il est établi en cause que la saisie-arrêt a été

DÉCLARE PAR AILLEURS que le Défendeur supportera et paiera ses propres frais d’arbitrage et les frais de justice recouvrables du Demandeur, soit une somme de 465 000 euros, ou son équivalent en livres sterling, qui constitue le montant total recouvrable en vertu du Règlement d’arbitrage, ainsi que, par consentement, la somme supplémentaire de 28 700 GBPPar

DÉCLARE PAR AILLEURS que le Défendeur supportera et paiera ses propres frais d’arbitrage et les frais de justice recouvrables du Demandeur, soit une somme de 465 000 euros, ou son équivalent en livres sterling, qui constitue le montant total recouvrable en vertu du Règlement d’arbitrage, ainsi que, par consentement, la somme supplémentaire de 28 700 GBPPar

676 euros, en date du 21 juin 2016, le montant de 2.237 euros et en date du 4 juillet 2016, le montant de 700 euros sans aucune justification comme quoi ces virements aient été faits dans l’intérêt de la société.

intérêts s’élevant à 255 700 000 RON (32) pour le manque à gagner suiteManque à gagner 255 700 000

Le capital souscrit initial était de 44.000 dollars, divisé en 44.000 actions souscrites à un prix de souscription d’un dollar par action, réparties entre les deux fondateurs : B.) : 29.700 actions, X.) : 14300 actions.

la condamnons à payer à A.) une indemnité de procédure de 700 euros;

Par décision du 11 mars 2010, le Président du Tribunal d'Amsterdam a fait droit aux demandes des sociétés GROUPE1.) sàrl et a condamné la société SOCIETE6.) S.A au paiement du montant de deux garanties consenties à leur profit à savoir 3.600.000 .- € aux sociétés SOCIETE1.) et 3.700.000 .- € aux sociétés SOCIETE2.)