Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 11 février 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant total de 10.700,70 euros correspondant à

Dans ces conditions, vu l’avis du Conseil de l’Ordre, le taux horaire moyen appliqué ainsi que la remise de 2.700,- euros d’ores et déjà accordée, le tribunal retient que les honoraires mis en compte en relation avec lesdites prestations sont justifiés, de sorte qu’aucune réduction supplémentaire n’est à retenir.

23.695.-EUR au titre du remboursement des sommes déjà payées pour les factures n°1/2023, n°NUMERO5.) et n°2/2024 (6.496.-EUR + 5.499.-EUR +11.700.-EUR)

Elle explique finalement que si l’ancien loyer s’élevait à 700 €, le nouveau contrat de bail de novembre 2023

suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700

ordonnons à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 24 février 2026 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2025, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.700,- EUR avec intérêts capitalisés.

Le solde total encore redû s’élève à 3.200 euros sur lesquels un paiement de 500 euros a été réalisé, laissant un solde de 2.700 euros.La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.700 euros.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) le montant de 2.700 (deux mille sept cents) euros,

3% de 790.000) = 23.700 + (17% de 23.700) = 4.029]

La demanderesse sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et

voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 4.700.- euros, - voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000.- euros à titre de4.700.- euros de la part de PERSONNE1.), fait qui ne ressortirait d’ailleurs aucunement de l’attestation testimoniale versée en cause par ce dernier.Cependant, il ne résulte ni de l’attestation testimoniale

Il en résulte un montant à payer par PERSONNE1.) de 2.458,47 € (1.683,12 + 775,35) dont à déduire les avances payées de 1.700,- € (100 par mois), partant un solde de 758,47 €.

voir condamner les parties citées (1) à (4) solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 5.700,- EUR avec les intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu’à solde,Le préjudice subi par PERSONNE9.) et ses représentes légaux, chiffré à un total de 5.700,EUR, a été évalué et réparti dans le rapport d’expertise par les experts

Préjudice corporel (montant forfaitaire dûment accepté par l’assuré) : 700,00 €La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de 10.624,00 + 750,00 + 371,20 + 700,00 + 74,20 = 12.519,40 euros.montant de 700,00 euros à partir du 28 juin 2024, et sur le montant de 74,20 euros à partir du 13 février 2024, date des

Il explique à cet égard que son taux horaire (taux préférentiel de 230.- euros HTVA) ainsi qu’une estimation forfaitaire pour la procédure d’appel (minimum de 2.700.- euros HTVA) ont été communiqués tant à l’oral, lorsLe défendeur explique avoir eu plusieurs échanges de courriel avec Maître PERSONNE1.) et ce dernier lui aurait dit, par courriel du 9 avril

Dans son rapport du 31 mars 2011, l’expert Robert KOUSMANN a évalué les coûts pour les travaux de remise en état à la somme de 57.305 euros TTC (= 38.505 + 5.300 + 2.000 + 2.600 + 8.900) en ce qui concerne les consorts PERSONNE7.), et à la somme de 56.355 euros TTC (=38.505 + 5.700 + 2.000 + 1.250 + 8.900) en ce qui concerne les consorts GROUPE2.).Les coûts

A l’appui de sa demande, elle soutient avoir accordé plusieurs prêts à son exconjoint, dont 4.350.- euros à titre de paiement de loyer et de frais, 980.- euros pour des transferts « SOCIETE1.) », 700.- euros pour une moto et 400.- euros pour le père du défendeur.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour

3.700 eurosCette preuve n’est pas rapportée en ce qui concerne les montants suivants : 1.856 euros + 584 euros + 2.214 euros + 17.830 euros + 3.700 euros + 764,33 euros, le tout hors T.V.A. En effet, la base de ces revendications se limite au courrier officiel du 6 octobre 2021 du mandataire de la société SOCIETE2.) à l’attention de celui de la société

Un montant provisionnel de 700.000 € (sept cent mille euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en Justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’atteinte à la marque « CAT »

Ainsi, PERSONNE2.) aurait prétendu que la maison d’habitation sise à ADRESSE2.) n’aurait qu’une valeur de 700.000 euros alors qu’une valeur de 990.000 euros serait plus appropriée.