Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 août 2022 pour 2.255,77 euros et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

En appliquant la TVA réduite de 3 %, accordée par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sur un montant de 30.700.-EUR HTVA, le montant totalConcernant l’application du taux de TVA, il rappelle que l’autorisation pour le taux réduit de 3 % ne portait que sur un montant de 30.700.-EUR HTVA.Sur ce montant, la TVA réduite de 3 % s’

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE6.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE5.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Suivant le nouveau contrat de bail, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont conclu le 25 mars 2024 un contrat de bail avec le docteur PERSONNE8.) portant sur la location d’un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.700.-

A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) sollicite, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2024, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La facture litigieuse renseigne qu’un montant de 6.909,08 euros à titre de « pauschaler Abschlag » est réclamé à PERSONNE1.), duquel la société SOCIETE1.) a déduit le montant de 363,49 euros à titre de « Zimmertüre » et le montant de 700.- euros à titre de « Fussbodenheizungsrohr », de sorte que la facture porte sur un montant total de 6.020,96 euros TTC.

6.045,64 - 7.700,00La société SOCIETE1.) soutient avoir vendu le véhicule repris de la part de PERSONNE1.) pour le montant de 7.700.- euros, qui a été déduit de la dette dans le chef de cette dernière.PERSONNE1.) conteste le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).n’aurait été en possession de

Or, sur la 1re facture (n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros), plus rien ne serait dû suite à l’émission de la note de crédit (n° NUMERO4.) du 28 février 2023) de 290,00 euros et du paiement du solde de 410,01 euros.facture n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros (ci-après « facture n° 1 »), - - note de crédit n°

le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

paiement de 2.700 euros à titre de solde du prix de vente du véhicule, de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi, de 2.500 euros à titre de dommage moral subi, d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que des frais d’avocat engagés de 3.000 euros.La partie requérante entendit

55,44 - 6.045,64 - 7.700,00Enfin, PERSONNE1.) conteste encore le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).sorte qu’elle n’aurait été en possession de celui-ci qu’à peine à peu près 14 mois, de sorte que la vente dudit véhicule pour un montant de 7.700.- euros ne serait nullement justifié.

des frais de remise en état (il a évalué le coût de réparation à 10.357,66.-EUR), et fixé le préjudice de SOCIETE1.) au prix de vente de la moto neuve (13.700.-EUR HTVA) diminué du meilleur prix obtenu pour l’achat de l’épave (5.517,36.-EUR HTVA au moment de l’expertise), soit à 8.182,64.-EUR HTVA.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des

Il demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500.-EUR ainsi que la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice matériel subi du fait des frais d’avocat exposés en relation avec le présent litige.PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice

Elle a également demandé que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 700.-EUR à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) SA réclame encore une indemnité de procédure de 700.EUR.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de cession de parts avec effet au 1er août 2022, aux termes duquel il a cédé à cette dernière 225 parts sociales détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour le prix de vente de 20.000.- euros, payable par 28 mensualités de 700.-A l’

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 700 euros,

nullité sinon à la résolution du contrat de vente du véhicule invoqué par celui-ci tout en réclamant reconventionnellement la restitution de la somme de 2.700.euros qu’il affirme avoir réglé au titre d’acompte sur le prix de vente.En date du 31 octobre 2021, PERSONNE2.) aurait réglé un montant de 1.700.euros au titre duPERSONNE1.) et réglé un montant