Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, elle soutient avoir accordé plusieurs prêts à son exconjoint, dont 4.350.- euros à titre de paiement de loyer et de frais, 980.- euros pour des transferts « SOCIETE1.) », 700.- euros pour une moto et 400.- euros pour le père du défendeur.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour

L’ensemble de ces considérations aurait relevé que le seuil pour justifier une assistance judiciaire pour un ménage de trois adultes serait largement dépassé, à savoir le seuil étant de 3.700 euros et le revenu mensuel du ménage, déduction faite d’un forfait de 25%, de 6.390 euros.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

Le montant total de 1.700.-EUR hors TVA, majoré d’une TVA de 16 % (272.EUR), donne un total de 1.972.-EUR TTC.

à ce titre, elle avait d’ailleurs facturé un montant exagéré de 1.700,- EUR).

Par courriers recommandés du 16 mars 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de s’acquitter des arriérés de loyers et charges à hauteur de 14.700 euros.

700,42 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés, de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

Facture n°FA-24/48 du 22 mai 2024 d’un montant de 11.700.- euros TTC, facture partiellement payée le 3 juin 2024 par acompte sur 7.000.- euros, solde restant dû de 4.700.- euros.

22 août 2022 pour 2.255,77 euros et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

En appliquant la TVA réduite de 3 %, accordée par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sur un montant de 30.700.-EUR HTVA, le montant totalConcernant l’application du taux de TVA, il rappelle que l’autorisation pour le taux réduit de 3 % ne portait que sur un montant de 30.700.-EUR HTVA.Sur ce montant, la TVA réduite de 3 % s’

Répertoire N°: 700/2025

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE5.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE6.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

1285/23 rendu le 8 novembre 2023 par un juge de paix à Diekirch que PERSONNE1.) fut condamnée solidairement avec PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.250,- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.700,euros à partir du 12 avril 2023 et sur le montant de 3.550,- euros à partir du 20 octobre 2023, chaque fois

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

Dans leur assignation, les consorts GROUPE1.) ont initialement demandé de condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 23.977 €, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement de la somme de 3.700 € et les trois assignés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour le tout au montant de 25.585 €.

Tel que relevé ci-avant, pour la détermination de la masse de calcul de l’article 922 du Code civil dans la succession de PERSONNE8.), en vue de déterminer la réductibilité de la donation-partage, il faut prendre en considération le don manuel de 1.900 euros (correspondant à 81.700 LUF) opérés par virements au profit de PERSONNE3.) également, tant dans les

Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation 1re civ. 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701).