Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.700,29.-EUR (facture FAC/2024/00334 du 29 avril 2024).Il découle des développements qui ont précédé que la requérante a valablement retenu la garantie locative, et que les défendeurs doivent lui verser la somme de (3.700,29 + 462,89 – 2.800) = 1.363,18.-EUR.

À l’appui de sa requête, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu le 30 octobre 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel fixé à 1.450.-EUR, auquel s’ajoutait une avance sur charges de 250.-EUR, portant le montant total dû à 1.700.-EUR par mois, payable le premier de chaque mois.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 3.700 euros (la requête introductive comportant une erreur matérielle alors

700/26 L-BAIL-508/25

Par requête déposée le 8 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.000.-EUR à titre d’arriérés de loyers correspondant aux mois de novembre et décembre 2025, à la somme de 2.700.

Les époux PERSONNE2.) reprochent aux époux PERSONNE4.) d’être en défaut de paiement de la garantie locative à concurrence de la somme de 1.700 euros.En effet, ce courrier dispose « Il est allégué que la caution locative de 1.700€- n’ jamais été payée par mes clients.

chambre sise dans une maison située à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros charges inclus.Suivant contrat de bail du 1er janvier 2023, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à PERSONNE1.) une chambre sise dans une maison située à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros charges inclus.

Le loyer était fixé à 700 euros, augmenté par la suite à 950 euros et les avances sur charges à 125 euros, augmenté par la suite à 150 euros par mois.

chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, et d’arriérés de charges, avec les intérêts légaux jusqu’à solde, voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.700.- euros par mois à partir du 22 août 2025 jusqu’au parfait déguerpissement, voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- eurosIl en

A l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2025, PERSONNE1.) maintient sa demande en restitution de la garantie locative à hauteur de 5.700,- euros et elle précise avoir quitté les lieux loués en date du 1er avril 2025.Conformément aux dispositions du contrat de bail, PERSONNE1.) a fourni au bailleur une garantie locative sous forme de garantie bancaire à

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.

Elle réclame encore la compensation avec la caution locative à hauteur de 1.700.- euros et réclame par voie reconventionnelle la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 312,50.- euros.Il n’a pas contesté avoir reçu la caution d’un montant de 1.700.- euros et s’est déclaré d’accord avec une compensation judiciaire entre les créances respectives.

A partir du mois de juin 2023, le loyer a été augmenté à la somme de 1.700 euros.cause de l’incendie (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

En outre, les avances sur charges pour les mois en question, soit la somme de 2.700.-EUR, n’auraient également pas été réglées.

Les frais de remise en état se seraient élevés à 12.000.-EUR, comprenant une nouvelle cuisine pour 6.700.-EUR, un meuble de salle de bains pour 1.162.-EUR, diverses réparations pour 1.450.-EUR, ainsi que la peinture, le nettoyage et la

En effet, les avances réglées s’élèveraient à 2.400.-EUR et les frais tout au plus à 700.-EUR, de sorte qu’il aurait droit, à titre reconventionnel, à la restitution de la somme de 1.700.-EUR.

Enfin, il a réclamé une indemnité de procédure de 700.- euros et a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 700.- euros, tandis que les consorts GROUPE1.) réclament une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

2 mois x 1.700.-Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 avril 2024, ayant pris effet le 1er mai 2024, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison d’habitation située à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.août 2025, date de la mise en demeure, sur le montant de 1.700.- euros à partir du 3

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de

L-ADRESSE1.), le voir condamner au paiement de la somme de 26.700.- euros à titre d’indemnité d’occupation et pour voir ordonner son déguerpissement.Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant ce tribunal pour voir déclarer