Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La créance alléguée à hauteur de 700.000 euros devrait reposer sur un écrit, or aucun contrat écrit ne serait versé en cause.apporteur d’affaires à hauteur du montant total de 700.000 euros hTVA, soit 819.000 euros TTC, concernant un terrain sis à ADRESSE3.).Il y a lieu de constater qu’aucun contrat écrit liant les parties n’a été versé en cause afin de

et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 700,00 euros.condamnons la partie demanderesse à payer à la partie défenderesse une indemnité de procédure de 700,00 euros ;

i. augmentation du capital social d’un montant maximal de 700.000.- euros pour le porter de 35.7000.- euros à 735.000.- euros par l’émission de 2000 actions,Suivant procès-verbal d‘assemblée générale du 22 décembre 2022, la résolution de l’augmentation du capital social au montant maximal de 735.700.- euros par l’émission de 2.000 actions nouvelles à

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Il indique qu’à la date de la première saisie-arrêt pratiquée, il détenait 10.700 actions émises par la banque SOCIETE4.), qui d’après le prix par action retenu dans une convention de cession d’actions de ladite société du 31 octobre 2024, avaient une valeur unitaire de 299,72 EUR, soit 322,42 USD.Il conclut que la consignation de 10.700 actions détenues par

La société SOCIETE1.) explique que les consorts PERSONNE5.), bénéficiaires économiques de la société SOCIETE1.), auraient dû avancer environ 700.000.- euros afin de faire corriger et finaliser les travaux par des entreprises tierces et respecter leurs propres engagements contractuels envers les acquéreurs.

étant intervenue à la même adresse, il n’a pas non plus été en mesure d’introduire un recours contre celui-ci, dans le délai d’un mois prévu par le § 700 alinéa 3 du ZPO.

saisie comptable de l’année 2021 + travaux préparatoires à l’établissement des comptes annuels au 31/12/2021 8. facture numéro NUMERO10.) du 08.06.2023 à hauteur de 4.060 euros concernant la prestation suivante : - solde finalisation des comptes NUMERO11.) (budget 7.200 euros – 1er acompte de 3.700 euros) 9. facture numéro NUMERO12.) du 27.07.2023 à

The Claimants shall repay the Respondent the Contract Price in the amount of EUR 92,700,000 minus EUR 15 million and RM 270 million (converted to euro at the highest interbank exchange rate for buying euro with MYR prevailing in ADRESSE9.) at the date of the Award);En vertu de la Sentence Arbitrale et de l’Ordonnance d’Exequatur, la société SOCIETE3.) a, par

facture NUMERO5.) du 27 avril 2021 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2021)facture NUMERO15.) du 10 janvier 2020 pour un montant de 11,700 euros (domiciliation 2020)facture NUMERO19.) du 23 septembre 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2018)facture NUMERO20.) du 8 janvier 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2019)

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a déclaré ne plus contester le bien-fondé des factures et insista pour dire qu’il a payé un montant de 5.700 euros sur le total redû.A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a confirmé avoir reçu le paiement de 5.700 euros et demandé acte de ce qu’elle réduit sa demande en obtention d’une provision au montant de 17.500

obligations appelées « ALIAS1.) » d’un montant nominal de 100.000,00 EUR (ISIN : ALIAS2.)), émises par la SOCIETE2.), partie assignée sub 2), pour un montant nominatif total de 60.700.000,00 EUR,

SOCIETE1.) confirme à l’audience qu’un premier paiement de 30.849,83 EUR a eu lieu par virement du 3 octobre 2023, mais que le solde restant n’aurait toujours pas été payé, de sorte que SOCIETE2.) resterait toujours redevable de la somme de 27.700,17 EUR au titre des factures impayées.A l’audience, SOCIETE1.) réduit sa demande à la somme de 27.700,17 EUR et

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, soit chacun pour un tiers, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir concernant l’indivision successorale qui les lie suite au décès de PERSONNE9.), soit une avance d’un montant de 700.000 euros, sinon de tout autre montant et au moins le montant de

condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700,- euros ;

conviendrait de relever que seuls les prêts 1 et 3 pour un montant de 3.700.000 euros ont fait l’objet de ce jugement et seraient couverts par cette procédure.

Chacun d’eux continue à payer la moitié des mensualités redues pour le remboursement du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition de leur immeuble, lesdites mensualités s’élevant, d’après les renseignements fournis à l’audience, à un montant d’environ 2.700,- euros.

Par contrat n° ALIAS1.) du 20 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a prêté à la société SOCIETE2.) la somme de 1.700.000,- euros en vue de l’acquisition par cette dernière d’un véhicule de marque et modèle LAMBORGHINI COUNTACH, issu d’une série limitée (ci-après « le Contrat de prêt »).Par un premier acte intitulé « Annexe 2 : Modèle d’acte de cautionnement

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait d’abord valoir que la saisie-arrêt serait entachée de nullité parce que PERSONNE1.) n’aurait pas fait procéder à la contre-dénonciation de la saisie-arrêt, tel que prévu par l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Ce moyen est à écarter dès lors qu’il est établi en cause que la saisie-arrêt a été

Au vu des éléments de la cause, la demande introduite par SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du NCPC à l’encontre des Associés est à déclarer fondée pour le montant de 1.700.euros.condamnons PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.700.- euros sur base de l’article 240 du