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20241122_TALCH19_2537_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a encore exposé avoir informé son ex-compagne qu’il n’avait plus les moyens financiers pour habiter au Luxembourg, raison pour laquelle il était parti vivre et travailler en France où il touchait un salaire de 500 à 700 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20241115_TALCH19_2381_pseudonymisé-accessible.pdf
Il était dès lors totalement impossible que PERSONNE1.) ait pu céder ses parts dans ces deux entités pour 700.000 € tel qu’il l’avait indiqué lors de son audition.pour 700.000€, en l’espèce,Ainsi, en ce qui concerne la justification des apports effectués en 1996 et 1998, à propos desquels PERSONNE1.) avait déclaré avoir cédé deux boutiques de vêtements dans
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20240607_TALCH19_1337_pseudonymisé-accessible.pdf
Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 700 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 700 euros à titre d’indemnité de procédure.d i t la demande
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20220318_TAL19_935_pseudonymisé-accessible.pdf
Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle