Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250313_TALCRIM_LCRI-29_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 11.515,57 euros (dont 11.490 euros pour 3 rapports d’expertises et 700 euros pour 2 taxes à expert)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
-
20240307_TALCRIM_LCRI-24_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) réclame une indemnisation du dommage matériel pour le véhicule volé à hauteur de 15.700,00 euros suivant la facture exhibée à l’audience, ainsi qu’à hauteur de 84,00 euros pour la vitre cassée de la porte de la véranda.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle