Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20946/24/CD et notamment le rapport numéro 26820-700/2024 dressé le 26 juin 2024 par la Police GrandDucale, région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

La partie demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice matériel subi consistant en l’installation de caméras de vidéosurveillance s’élevant à 700 euros.

procès-verbal n° 11119 du 21 juillet 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Mersch) et un set complet de couverts en argent d’une valeur de 8.700 euros ainsi que cinq paires de boutons de manchette en or d’une valeur totale de 250 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant la

véhicule, la somme de 14.500 euros, sinon de 13.700 euros, saisie à son domicile, ainsi qu'un téléphone portable de marque IPHONE modèle 13 PRO MAX portant les numéros IMEI NUMERO2.) et IMEI NUMERO3.), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

L- ADRESSE3.), et au distributeur de billets de l'agence de la SOCIETE1.) de l'Etat de ADRESSE4.), sis à L-ADRESSE6.), extorqué à PERSONNE6.), préqualifié, la somme d'argent en espèces pour un montant total de 1.700 euros et à PERSONNE5.), préqualifiée, la somme d'argent en espèces pour un montant total de 1.200 euros, en les menaçant verbalement et à l'aide

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à sa charge ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de refus de l’examen de l

Au civil, PERSONNE1.) demande la condamnation des cités directs au paiement d’un montant de 15.000 euros à titre de préjudice moral, au paiement d’un montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, au paiement d’un montant de 29.700 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés par lui ainsi qu’à une indemnité de procédure à hauteur de 7.000

Le compte SOCIETE6.) aurait été ouvert aux fins du versement de la pension de PERSONNE5.), mais de nombreux retraits d’argent s’élevant à 700 voire 1.000 euros auraient été effectués sur le compte en question.250 euros, 300 euros, 2 x 700 euros, 1.000 euros, 1.200 euros).

au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE23.), le véhicule de la marque VW, modèle SHARAN, portant les plaques d'immatriculation NUMERO9.) (L) et le numéro de châssis NUMERO10.), qui lui avait été remis en dépôt-vente par PERSONNE15.), préqualifié, dans le but de la revendre et de reverser à celui-ci le solde du prix de vente de 2.700 euros,le

S’agissant d’une éventuelle formation différentielle qu’il aurait, d’après le Parquet dû effectuer pour pouvoir piloter l’avion ENSEIGNE1.), PERSONNE1.) a fait plaider qu’il ressortait des annexes du règlement (UE) 1178/2011 susvisé et plus spécifiquement de l’annexe 1, Partie FCL, sous-partie H, section 1, points FCL 700 et 710, qu’aucune exigenceLe

Eu égard à la gravité des infractions commises, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende de 700 euros qui tient également compte de sa situation financière, ainsi qu’à :c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

A la fin de son audition, PERSONNE6.) remet aux policiers un devis daté du 20 novembre 2018 établi au nom de « Schwarz Sanierung » et portant sur la somme de 11.700 euros, une copie de l’ordre de virement à effectuer au profit de PERSONNE1.) à hauteur de 41.593 euros, la copie de l’avis de non-exécution de la banque SOCIETE1.) en raison de provisionsSur

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits retenus à l'encontre de P2.), le Tribunal la condamne à une amende de 700 euros.c o n d a m n e P2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros,

Elle reconnaît qu’elle a reçu de l’héroïne de P9.) à trois reprises, à chaque fois environ 30 à 40 grammes aux prix variant entre 600 et 700 euros et avoir ainsi reçu au total 90 à 120 grammes d’héroïne de sa part.

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de transport SOC17.), sinon de la société SOC4.), du carburant et de l’essence pour une contrevaleur de 10.760,18 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte de paiement n° 700(avec la circonstance que le vol a été commis à

espérer gagner entre 700 et 1.000 euros, cette somme étant à mettre en rapport à un salaire mensuel d'environ 150 euros pour une activité légale en Roumanie.

Or les dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile (article 131-1 ancien) ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau code de procédure civil français.

entre 350 et 700 euros la nuit.Il résulte des écoutes téléphoniques que T2.) , W.) et T4.) gagnent jusqu’à 700 euros par nuit de travail (entretiens téléphoniques numéros 1885 et 1893 du 13 septembre 2007).