Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, pour démontrer que les prestations ont été mal exécutées, voire non exécutées, par SOCIETE1.), SOCIETE2.) invoque trois amendes, de 700,- EUR, 500,- EUR et 200,- EUR, infligées à son encontre par l’AED pour non-dépôt de déclarations de TVA.d’une amende de 700,- EUR pour non-dépôt de la déclaration de TVA du mois de janvier 2025.

Enfin, SOCIETE1.) fait état du paiement d’un montant de 21.700,- EUR au titre de la facture n° 20180277, d’un montant de 11.700,- EUR, soit un trop-payé de 10.000,EUR.