Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle en conclut qu’il y a lieu de s’en tenir à l’Offre de prix fixe et forfaitaire, en précisant que SOCIETE1.) ne peut pas facturer les positions pour lesquelles elle est en aveu de ne pas avoir réalisé les travaux, telles les positions 1.3.5.12. à 1.3.5.16. et 1.3.5.19. du Devis SOCIETE3.) pour un montant total de 274.700.- EUR.Le tribunal relève ensuite

A titre reconventionnel, elle réclame la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700.- EUR, avec les intérêts au taux légal applicable en matière commerciale à partir du règlement de la facture n°190 du 12 novembre 2019, sinon de la date de la demande en remboursement ou de la décision à intervenir.Elle se prévaut du paiement des factures n°

le montant de 11.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 9 janvier 2019, avec la mention « facture août 2018 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),le montant de 6.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 14 février 2019, avec la mention « facture commissions de février 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun)le montant de 31.473.- EUR a

De même, elle expose qu’en contrepartie d’une provision de 1.700.- EUR, SOCIETE1.) devait lui fournir des services de « Management », mais elle n’a pas fourni le décompte semi-annuel prévu à l’article 11.2 du Contrat, ce qui l’empêche de

Un prix de 263.700.- EUR HTVA a été convenu entre parties.Elle explique qu’GROUPE1.) ont, pour un prix forfaitaire de 263.700.- EUR HTVA, commandé l’installation de sept ascenseurs dans le cadre de la construction d’un immeuble résidentiel et que les parties défenderesses ont, pendant les travaux, passé commande d’installations supplémentaires, de sorte que

le remboursement des frais effectivement déboursés pour le compte de SOCIETE2.), sur base des annexes versées à la mise en demeure du 21 novembre 2019, à hauteur de 700.- EUR (cotisation Chambre de commerce 2018 et 2019) et de 535.- EUR (impôt sur la fortune 2019), soit 1.235.- EUR,

le 9 octobre 2014, le montant de 700.- EUR pour le sinistre n° 14/002760/01 (référencé sous le numéro (21) dans le tableau, dont le montant de la franchise est de 500.- EUR),

A titre subsidiaire, elle demande de constater que la société SOCIETE1.) lui a causé un préjudice à hauteur de 21.500.- EUR et elle demande la compensation judiciaire des créances respectives, avec la condamnation de la demanderesse à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR.à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR.

Il ajoute qu’en 2009, il touchait un salaire d’environ 1.700.- EUR brut, tel qu’il résulte de ses fiches de salaire relatives à la période allant de 2009 à 2012.

Eu égard à ces éléments factuels, SOCIETE2.) soutient qu’elle a payé 7.700,52 EUR en trop à SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne comprend pas sur quelle base cette dernière lui réclame le montant de 99.931,39 EUR.A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du montant de 7.700,52 EUR sur base de la répétition de l’

forfaitaire de 1.125.700,10 EUR HTVA.

Le tribunal constate que le montant de 20.475.- EUR réclamé par la la société SOCIETE1.) correspond à 5 semaines de préavis, soit 25 jours ouvrables, au taux journalier de 700.- EUR, augmenté de la TVA de 17 %, soit 2.975.- EUR ((25 x 700) + 2.975)).

Quant à la déclaration de créance du créancier poursuivant, le CCSS, l’opposante fait valoir que le montant de la créance initialement déclarée au passif de la faillite de la Société a été consigné sur le compte-tiers de la curatrice et que le gérant de la Société s’engage à payer le surplus d’environ 700.- EUR résultant de la nouvelle déclaration de

Elle fait valoir qu’elle a adressé des factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 180.000.- EUR HTVA, conformément aux contrats signés, et pour un montant total de 31.700.- EUR HTVA pour des travaux supplémentaires.

d’un immeuble d’une valeur de 700.000.- EUR, l’administration fiscale française a redressé l’impôt sur les sociétés dû par la Société à hauteur de 141.987.- EUR hors pénalités (soit 160.161.- EUR avec les pénalités et les intérêts de retard) pour l’exercice 2010.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le passif de la Société est constitué de la déclaration de créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg d’un montant de 401,25 EUR, non autrement contestée, et des frais et honoraires de la curatrice taxés au montant de 2.700,88 EUR, portant le passif de la faillite au montant total de 3.

En 2012, SOC4) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOC8) en sa qualité de commissionnaire pour le compte de SOC2), pour un montant total de 4.700.000,- EUR, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012 (les Contrats), et conclut à la

A l’audience du 8 mai 2017, le curateur a réduit sa demande à la somme totale de 324.700,16 EUR suite à une légère correction du montant total des créances chirographaires s’élevant à ce jour à 159.733,27 EUR.Il y a donc lieu de condamner les assignés sub 1) et 2) solidairement à payer à Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la

honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable, c’est-àdire qu’ils n’ont pas le caractère de dommages-intérêts, et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile français (correspondant à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois), à l’exclusion donc de l’article 1382

Le poste « Avenants » est dès lors fondé jusqu’à concurrence du montant de 308.700,48.-EUR TTC (= 102.188,08.-EUR + 206.512,40.-EUR TTC).Il suit des considérations ci-dessus que la demande principale est à déclarer fondée pour le montant de 2.382.189,59.-EUR (= 642.764,71 + 287.266,82 + 114.502,21 + 308.700,48 + 641.086,43.-EUR + 342.221,99 + 45.646,95).le