Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225 au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Jurisclasseur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, n° 32).

Ils chiffrent la valeur locative dudit bien au montant de 1.700,- EUR par mois, en se référant au contrat de bail de l’appartement de95 mois x 3.000,- EUR) + (4 mois x 1.700,- EUR)]

SOCIETE1.) conteste que le montant de 11.700.- euros viré à SOCIETE3.), ait été payé pour des travaux réalisés sur le chantier litigieux.SOCIETE2.) produit un décompte, montrant un montant dû à SOCIETE1.) de 8.848,52 euros, en déduisant du montant total des trois offres, soit 29.890,55 euros, le montant payé par SOCIETE1.), soit 21.042,03 euros et des

Facture n° 2022244 du 8 mars 2022 pour un montant de 5.700.- euros ;La reprise comptable de SOCIETE2.) aurait été lacunaire, mais cette dernière aurait quand même émis une facture d’un montant de 5.700.- euros en date du 8 mars 2022.La facture du 8 mars 2022 met en compte un montant de 5.700.- euros pour la reprise comptable de l’immeuble NUMERO3.) pour les

apurer une dette auprès de l’Administration des Contributions Directes le 22 février 2022 pour un montant de 10.700.- EUR, et

Le 15 avril 2021, SOCIETE2.) a réglé le montant de 700.000.- GBP.Il est constant en cause que SOCIETE2.) a d’ores et déjà effectué des paiements partiels à hauteur de 1.400.000.- GBP et de 700.000.- GBP.2.500.000 – 1.400.000 – 700.000]

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

Administrative and secretarial services for the period from 01/04/2018 to 30/06/2018 : 13.700.- EUR HTVA

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

11.700.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à compter des décaissements jusqu’à solde.

En date du 14 juillet 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a soumis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») une offre portant sur le paiement à SOCIETE1.) sur une période de quatre ans d’un montant de 81.600,- EUR par des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.A l’appui

2.700.- euros, et de la TVA de 17 % pour les années 2015 à 2019, soit [

Chapitre 5 : 700.- EUR ;

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20202702.002 du 27 février 2020 pour un montant de 11.700.- EUR (ciaprès, la « Facture 1 ») et une facture n°20211602.001 du 16 février 2021 pour un montant de 3.510.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).condamne la

Dans la mesure où ce raccordement provisoire se limitait à une amplitude maximale de 250 A et que cette amplitude était insuffisante pour l’alimentation du chantier, un groupe électrogène supplémentaire fut employé entre novembre 2008 et mai 2009, engendrant des frais supplémentaires à hauteur de 29.700,27 €.La location de plusieurs groupes électrogènes

Par ailleurs PWC considère que les conventions d’affrètement résiliées par la transaction du 2 juin 2009 avaient une valeur, dans le chef de la société MARJAVANOV, pouvant être chiffrée entre 9.700.000,- et 11.300.000,- USD.

B.) admet que par la cession en décembre 2005 de ses participations dans les sociétés Aguessau et Poincarré, il a fait un bénéfice de 700.000 €, mais il estime que ce bénéfice est sans proportion par rapport au bénéfice réalisé par A.) lorsqu’il a vendu, cinq mois après le rachat des participations, l’immeuble moyennant un bénéfice de 10.879.202,-

à titre de rémunération variable une somme de 700.000,- €, à titre de congés non

Ils demandent acte qu’ils augmentent leur demande en indemnisation de leur préjudice matériel à 14.700,- €, équivalant à 12 mois de loyers et qu’ils renoncent aux demandes relatives à l’achèvement des travaux.La demande, non autrement contestée en son quantum, est dès lors fondée pour le montant réclamé de (12x 1.250=) soit, 14.700,-