Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225 au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant

Elle en conclut qu’il y a lieu de s’en tenir à l’Offre de prix fixe et forfaitaire, en précisant que SOCIETE1.) ne peut pas facturer les positions pour lesquelles elle est en aveu de ne pas avoir réalisé les travaux, telles les positions 1.3.5.12. à 1.3.5.16. et 1.3.5.19. du Devis SOCIETE3.) pour un montant total de 274.700.- EUR.Le tribunal relève ensuite

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Jurisclasseur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, n° 32).

Ils chiffrent la valeur locative dudit bien au montant de 1.700,- EUR par mois, en se référant au contrat de bail de l’appartement de95 mois x 3.000,- EUR) + (4 mois x 1.700,- EUR)]

Elle soutient qu’elle aurait reçu, la vieille de l’audience des plaidoiries, un courriel contenant une offre ferme portant sur l’acquisition d’un immeuble lui appartenant pour un prix de 2.700.000,- USD.

A titre reconventionnel, elle réclame la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700.- EUR, avec les intérêts au taux légal applicable en matière commerciale à partir du règlement de la facture n°190 du 12 novembre 2019, sinon de la date de la demande en remboursement ou de la décision à intervenir.Elle se prévaut du paiement des factures n°

SOCIETE1.) conteste que le montant de 11.700.- euros viré à SOCIETE3.), ait été payé pour des travaux réalisés sur le chantier litigieux.SOCIETE2.) produit un décompte, montrant un montant dû à SOCIETE1.) de 8.848,52 euros, en déduisant du montant total des trois offres, soit 29.890,55 euros, le montant payé par SOCIETE1.), soit 21.042,03 euros et des

le montant de 11.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 9 janvier 2019, avec la mention « facture août 2018 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),le montant de 6.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 14 février 2019, avec la mention « facture commissions de février 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun)le montant de 31.473.- EUR a

Facture n° 2022244 du 8 mars 2022 pour un montant de 5.700.- euros ;La reprise comptable de SOCIETE2.) aurait été lacunaire, mais cette dernière aurait quand même émis une facture d’un montant de 5.700.- euros en date du 8 mars 2022.La facture du 8 mars 2022 met en compte un montant de 5.700.- euros pour la reprise comptable de l’immeuble NUMERO3.) pour les

La demande relative aux factures NUMERO33.) (14.700,- EUR) et NUMERO34.) (3.500,EUR) est déclarée fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 18.200,- EUR, avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à compter de l’échéance respective des factures et jusqu’à solde.

apurer une dette auprès de l’Administration des Contributions Directes le 22 février 2022 pour un montant de 10.700.- EUR, et

Le 15 avril 2021, SOCIETE2.) a réglé le montant de 700.000.- GBP.Il est constant en cause que SOCIETE2.) a d’ores et déjà effectué des paiements partiels à hauteur de 1.400.000.- GBP et de 700.000.- GBP.2.500.000 – 1.400.000 – 700.000]

De même, elle expose qu’en contrepartie d’une provision de 1.700.- EUR, SOCIETE1.) devait lui fournir des services de « Management », mais elle n’a pas fourni le décompte semi-annuel prévu à l’article 11.2 du Contrat, ce qui l’empêche de

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

Administrative and secretarial services for the period from 01/04/2018 to 30/06/2018 : 13.700.- EUR HTVA

Un prix de 263.700.- EUR HTVA a été convenu entre parties.Elle explique qu’GROUPE1.) ont, pour un prix forfaitaire de 263.700.- EUR HTVA, commandé l’installation de sept ascenseurs dans le cadre de la construction d’un immeuble résidentiel et que les parties défenderesses ont, pendant les travaux, passé commande d’installations supplémentaires, de sorte que

Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de l’exécution immobilière du tribunal de grande instance de ADRESSE1.) a déclaré les enchères relatives à la ADRESSE8.) désertes et a déclaré SOCIETE2.) adjudicataire de celle-ci pour la somme de 700.000,EUR.

le remboursement des frais effectivement déboursés pour le compte de SOCIETE2.), sur base des annexes versées à la mise en demeure du 21 novembre 2019, à hauteur de 700.- EUR (cotisation Chambre de commerce 2018 et 2019) et de 535.- EUR (impôt sur la fortune 2019), soit 1.235.- EUR,

Elle précise que les dettes à l’égard de ses fournisseurs s’élèveraient à 4.700.000,- EUR, tandis que les dettes étatiques se chiffreraient à 2.200.000,- EUR.

le 9 octobre 2014, le montant de 700.- EUR pour le sinistre n° 14/002760/01 (référencé sous le numéro (21) dans le tableau, dont le montant de la franchise est de 500.- EUR),