Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, pour démontrer que les prestations ont été mal exécutées, voire non exécutées, par SOCIETE1.), SOCIETE2.) invoque trois amendes, de 700,- EUR, 500,- EUR et 200,- EUR, infligées à son encontre par l’AED pour non-dépôt de déclarations de TVA.d’une amende de 700,- EUR pour non-dépôt de la déclaration de TVA du mois de janvier 2025.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la procédure de réorganisation judiciaire serait particulièrement complexe eu égard à la nature des créances alors que la Société a émis des instruments de dettes, soumis au droit de l’Etat de ADRESSE2.), pour un montant total de plus de 1.700.000.000,- EUR.

Enfin, SOCIETE1.) fait état du paiement d’un montant de 21.700,- EUR au titre de la facture n° 20180277, d’un montant de 11.700,- EUR, soit un trop-payé de 10.000,EUR.

81.000.000,- EUR le 16 février 2022, - 1.700.000,- EUR le 14 avril 2023, - 13.300.000,- EUR le 26 juin 2023.Par avenant du 14 avril 2023, le Contrat de Prêt a été modifié une première fois, pour, entre autres, permettre le décaissement de la deuxième tranche à hauteur de 1.700.000,EUR sans un apport supplémentaire de fonds propres par l’Emprunteur.

Le 26 février 2019, SOCIETE1.) a débité le montant de 53.700,- EUR du prédit compte MEDIA1.).Par courrier recommandé du 4 juillet 2019, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure SOCIETE1.) de rembourser le montant de 53.700,- EUR débité du compte.PERSONNE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer la somme de 33.660,02 EUR, augmentée des

Elle affirme, dans ce contexte, avoir été contrainte (i) de charger un autre prestataire de services du développement du Projet ALIAS2.) moyennant paiement d’un montant de 77.433.- EUR et (ii) d’émettre des notes de crédit pour un montant total de 29.700.EUR au regard du dépassement des délais de livraison du Projet ALIAS2.) pour ne pas compromettre ses

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font plaider qu’elles ont trouvé un accord avec SOCIETE1.) pour le rachat par cette dernière des machines litigieuses, de sorte que la créance de SOCIETE3.) telle qu’indiquée sur la liste des créanciers, comprenant la valeur résiduelle des machines non restituées, serait à réduire d’un montant de 5.700,- EUR.

Par lettre d’engagement du 25 juin 2025, « Monsieur PERSONNE3.), agissant au nom de SOCIETE9.) » se serait, de son côté, engagé à investir un montant de 135.000.000.- GBP dans SOCIETE5.) et à procéder au paiement de la dette envers SOCIETE7.) du montant de 2.700.000.- EUR et « SOCIETE9.) » reconnaîtrait l’accord intervenu entre SOCIETE4.) et SOCIETE8.)Une

Il ne se dégage d’aucune pièce versée au dossier que les virements portant sur des montant de l’ordre de 700,- EUR auraient trait, tel que l’affirment les demandeurs, à la location d’un hangar/box destiné à l’entrepôt d’effets personnels, si bien que la finalité de cette dépense n’est pas établie.

Dans le cadre de l’exécution du LPA, SOCIETE1.) a fait un apport en numéraire de 350.000,- EUR et a fait acheminer vers le Luxembourg 9 œuvres d’art de l’artiste PERSONNE1.) (ci-après les « Œuvres d’art »), évaluées par SOCIETE1.) au montant de 1.700.000,- USD.des parties concernées, sinon à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte

Au dernier état de leurs conclusions, les Demandeurs augmentent leur demande en condamnation de SOCIETE6.) au montant de 139.700.- EUR.Ils précisent que le montant de 139.700.- EUR correspond au montant effectivement facturé par les cabinets d’avocats espagnols à leur mandant et qu’il a été payé par SOCIETE5.) comme suit :SOCIETE6.) conteste enfin que le

Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225 au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant

Elle en conclut qu’il y a lieu de s’en tenir à l’Offre de prix fixe et forfaitaire, en précisant que SOCIETE1.) ne peut pas facturer les positions pour lesquelles elle est en aveu de ne pas avoir réalisé les travaux, telles les positions 1.3.5.12. à 1.3.5.16. et 1.3.5.19. du Devis SOCIETE3.) pour un montant total de 274.700.- EUR.Le tribunal relève ensuite

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Jurisclasseur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, n° 32).

Ils chiffrent la valeur locative dudit bien au montant de 1.700,- EUR par mois, en se référant au contrat de bail de l’appartement de95 mois x 3.000,- EUR) + (4 mois x 1.700,- EUR)]

Le marché immobilier ayant connu une baisse, la valeur marchande du Bien immobilier a été évaluée par SOCIETE8.) à 60.200.00.- EUR au 30 novembre 2022 et par SOCIETE3.) à 33.700.000.- EUR au 31 juillet 2023.

Les participations à hauteur de 6,667 % dans la société libanaise SOCIETE3.), détenues historiquement par SOCIETE1.), auraient été cédées à PERSONNE2.) pour un prix de 666.700,- USD, soit un prix unitaire de 100,- USD, mais cette somme n’aurait jamais été payée.Il donne en outre à considérer que PERSONNE2.) et PERSONNE12.) auraient touché des rémunérations

Elle soutient qu’elle aurait reçu, la vieille de l’audience des plaidoiries, un courriel contenant une offre ferme portant sur l’acquisition d’un immeuble lui appartenant pour un prix de 2.700.000,- USD.

A titre reconventionnel, elle réclame la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700.- EUR, avec les intérêts au taux légal applicable en matière commerciale à partir du règlement de la facture n°190 du 12 novembre 2019, sinon de la date de la demande en remboursement ou de la décision à intervenir.Elle se prévaut du paiement des factures n°

90 STATE ST STE 700, OFFICE 40, SOCIETE18.), NY, 12207, Etats-Unis d’Amérique ;commits to contribute to the Fund an amount in Euros equivalent to approximately USD 2,700,000 to be contributed in kind on or around the First Closing ».