Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o 166 644 € au titre de la garantie d'actif-passif, o et 30 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,Condamne la société SOCIETE2.) ès qualités de liquidateur amiable de la société SOCIETE11.) aux dépens d'appel et à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le DATE1.), PERSONNE1.) a déposé plainte contre auteur inconnu auprès du service de police ALIAS1.) pour le vol de sa montre de marque ALIAS2.) d’une valeur de 40.700 euros qui se serait produit la veille, DATE2.) entre 17.00 et 18.00 heures au club de fitness exploité par la société anonyme SOCIETE1.) SA.40.700 euros du chef de préjudice matériel, - 5.000

Le requérant estime en conséquence que son véhicule a subi une perte de valeur correspondante à 35% de sa valeur d’achat, soit un montant de 14.700 euros, qu’il y aurait lieu de réévaluer à 19.845 euros pour tenir compte de l’évolution à la hausse des prix des voitures neuves ces dernières années.

véhicule d’un montant de 3.700 euros.Elle réclame ainsi un montant de (24.900 - 3.700 =) 21.200 euros de ce chef.Selon la facture n°NUMERO5.) du DATE9.) adressée à l’épaviste SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) SARL a vendu l’épave de son véhicule pour un montant total de 3.700 euros.En conséquence, le Tribunal retient que la demande de la partie demanderesse

ou égale à 700.000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 marsꟷ

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que PERSONNE2.) aurait finalement récupéré pour le prix de 700.000.- euros.Le coût global de la seconde acquisition ayant été de 374.748,06 euros, le montant du profit « existant au moment de la liquidation de la communauté » serait donc de 113.766,97 euros (700.000 x 60.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.