Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La même année, ils auraient dépensé 1.700.000 EUR pour l’acquisition de terrains nécessaires à l’installation du verger principal et de l’unité industrielle principale.Les consorts ALIAS1.) exposent que lors de l’assemblée générale du 16 août 2011, ils ont, en leur qualité d’uniques actionnaires de la société SOCIETE3.), décidé à injecter un montant total de

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Suite à la saisine par la famille ALIAS1.) de la commission des loyers en vue de réduire le loyer en raison de ce trouble de jouissance, le loyer, initialement fixé à 1.000 EUR, aurait été réduit à 700 EUR à compter du mois d’octobre 2018 par décision du 30 novembre 2018.Quant à la perte de loyers, ils expliquent que le loyer initial de 1.000 EUR a été

750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 €

100.236,05 EUR (98.341,05 + 195 + 1.700) du chef du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, 4Quant au montant de 1.700 EUR demandé à titre de perte de jouissance, il y a lieu de noter qu’en apposant leur signature sur cette annexe, PERSONNE1.

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 39.933,86 EUR TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2015, jusqu’à solde.

Par courrier du 15 juin 2023, le mandataire des consorts ALIAS1.) a mis le défendeur en demeure de payer le montant de 89.700 EUR, correspondant à l’indemnité prévue au Compromis au titre de la clause pénale, endéans le mois sur son compte tiers.Ils sollicitent sa condamnation au paiement du montant de 89.700 EUR, montant correspondant à 10% du prix de vente

PERSONNE5.) réclame de ce chef un montant de 1.700 EUR.Deux « Kundenbelege » sont versés en cause dont il ne résulte cependant pas qu’PERSONNE5.) a payé le montant de 1.700 EUR de sorte que la demande n’est pas fondée.

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 2.500.000 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mars 2022, jusqu’à

d’une contenance d’environ 46 ares 37 centiares moyennant un prix de vente de 1.700.000 EUR (ci-après « le Compromis »).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Elle conclut que PERSONNE4.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 56.700 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE3.) et la défunte PERSONNE6.) pour la période entre le 1er janvier 2015 et le DATE1.), ainsi qu’une indemnité d’occupation à l’indivision successorale à partir du DATE1.) à

Les époux ALIAS1.) contestent qu’ils ont unilatéralement effectué des retenues de garantie pour un montant de 2.700 EUR sur les factures d’acomptes.

de l’article 700 du Code de procédure civile dus par PERSONNE2.).article 700 du Code de procédure civile et validation de la saisie-arrêt pour ces montants.total de son placement avec les intérêts au taux légal français à partir de la mise en demeure, soit le 11 février 2021 jusqu’à solde et le montant de 1.500 EUR au titre de l’article 700 du Code de

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation d’un montant de 35.700 EUR (8,5% de 420.000 EUR) de ce chef.Ainsi, la société SOCIETE1.) demande à titre principal de retenir le montant de 2.000 EUR et à titre subsidiaire, elle fait valoir que la moins-value ne peut être supérieure à 35.700 EUR calculé sur une valeur d’achat de l’appartement de 420.000 EUR.

Lors de cette réunion, qui se serait déroulée dans une salle de réunion expressément prévue et utilisée par lui en sa qualité d’architecte, les parties défenderesses auraient encore fourni des informations pour l’établissement d’un avant-projet, notamment quant à l’implantation et quant au budget approximatif (700.000 EUR) lui permettant de déterminer l’

ordonne à Dr PERSONNE2.), à Dr PERSONNE3.) et à Dr PERSONNE1.) de payer chacun une provision de 700 EUR (soit 2.100 EUR en tout) à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des consignations au plus tard le 15 mars 2024, et d’en justifier au

mensuel de 2.700 EUR.Elle conclut que le refus injustifié des parties adverses de mettre en location le commerce en question a causé un préjudice certain de 700 EUR par mois sur les 8 mois entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, date à laquelle Monsieur PERSONNE10.) a quitté le local.octobre 2020 jusqu’au 15 décembre 2020, soit pendant 2.5 mois,

La procédure en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de PERSONNE2.) ayant pour le surplus été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider à concurrence du montant de 10.000.000 EUR.