Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre infiniment plus subsidiaire, la SOCIETE1.) fait valoir que les consorts PERSONNE4.) auraient vendu les Terrains à une société tierce pour un prix total de 1.700.000 euros, donc pour un prix total qui serait de 200.000 euros plus élevé à celui convenu entre les parties litigantes, à savoir 1.500.000 euros.Il est enfin constant en cause que les

Que le requérant tient à souligner que PERSONNE2.) avait au moment de la signature de l’acte notarié de vente pour la maison familiale PERSONNE2.) à ADRESSE3.) pour 1.700.000 euros (non pas 940.000.-euros ressortant du dossier PERSONNE2.) c/ PROM.-PERSONNE3.)) bénéficié d’une provision à aucun moment querellée d’approximativement 80.000.- euros HTVA dans le

PERSONNE1.) formule une demande additionnelle contre PERSONNE3.) tendant à voir retenir que l’indivision successorale de feu PERSONNE4.) disposerait d’une créance de 17.352,54 euros (700.000 francs luxembourgeois) à l’encontre de PERSONNE3.), alors que cette dernière aurait reconnu en date 29 août 2000 qu’elle aurait bénéficié d’un prêt de 700.000 francs

700,00 € 7.576,92 €S’agissant des infiltrations dans la cuisine et la chambre, côté cuisine, le Tribunal constate qu’ils chiffrent les travaux de réfection au montant total de 700 euros.

1.700,00 1.700,00171.700,00 21.700,00 21.700,00

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry HOSCHEIT, éditions Paul BAULER, 2ème édition, page 700).

Suivant acte notarié du 10 septembre 2001, PERSONNE6.) aurait fait donation à sa fille PERSONNE2.) de la nue-propriété de la totalité des actions au porteur de la catégorie A (700 actions / 700) et de 14.980 actions (sur 19.300) au porteur de la catégorie B de la SOCIETE3.).

ont commandé une nouvelle cuisine pour un montant de 28.700 euros (pièce n° 11 de Maître BOCK),

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

14.700,00 €

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700 ; Cass. fr., 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,

3.960 € 15.700 €

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,001.655,00 1.700,00

À titre subsidiaire, il y aurait lieu de lui allouer dès à présent le montant de 2.700 euros retenu par l’expert pour l’ITP déjà subie et de lui réserver le droit de demander des montants supplémentaires pour des ITP en rapport avec les soins futurs.S’agissant de l’atteinte à l’intégrité physique, ils demandent l’entérinement des conclusions de l’expert-

condamné solidairement la SOCIETE6.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile français,condamner Monsieur PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».Il a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant total de (7.370 + 142,41 euros + 261,90 + 1.925,90 = ) 9.700,21 euros.Il y a dès lors lieu d’allouer sur la somme totale de 9.700,21 euros, les intérêts compensatoires au taux évalué ex aequo et bono à celui du taux d’intérêt légal à

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

Une première facture du 23 octobre 2017 d’un montant de 11.700 euros TTC aurait été réglée le 15 novembre 2017.NUMERO6.) le 23 octobre 2017 pour 11.700 euros TTC, payé le 16 novembre 2017,

2.500 euros 700 euros

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel.